Liste des dérogations au secret médical pour un professionnel de santé

Voici une liste des nombreuses dérogations au médical pour un professionnel de santé :

  • Les naissances
  • Les décès
  • Les maladies contagieuses à la DDASS
  • Les certificats d’hospitalisation sous contrainte
  • Les signalements et les demandes de protection juridiques concernant les incapables majeurs
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Les cas d’interruption d’une injonction thérapeutiques
  • L’indemnisation des victimes d’une contamination au VIH par transfusion
  • Les certificats de visites de prévention des enfants de moins de 6 ans
  • Les perquisitions et saisies judiciaires de dossiers faites par le juge d’instruction
  • Les réquisition prévues aux articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du CPP
  • Informations à donner au procureur de la République quand l’autorité constituée ou un fonctionnaire acquière la certitude d’un crime ou d’un délit au cours de sa fonction
  • Les médecins conseils des organismes d’Assurance Maladie
  • Les médecins inspecteurs de santé publique
  • Le médecin responsable du DIM
  • Les assistants sociaux
  • Les assistants de l’action sociale
  • Protection de l’enfance en cas de recueil d’informations préoccupantes
  • Protection du mineur en danger ou susceptible de l’être
  • Tout professionnel missionné par le juge pour enfant dans le cadre de la protection de l’enfance
  • Injonction de soins transmission au médecin coordonnateur
  • Transmission d’informations personnelles et nominatives au registre du cancer
  • Les médecins de l’IGAS
  • Les médecins experts de l’HAS
  • Les membres de la CDHP
  • Les membres de la CRCI
  • Les membres de la CRUQPC
  • Le médecin prescripteur de l’hospitalisation
  • Informations partagées dans le cadre d’une prise en charge d’une équipe de soins
  • Informations nécessaires aux ayants droits en cas de décès pour connaître les causes de la mort, faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt
  • Relations avec la personne de confiances
  • Informations données à la famille aux proches en cas de pronostic grave

Citer cet article comme : Liste des dérogations au secret médical pour un professionnel de santé, http://www.santepublique.eu/derogations-secret-medical/ (Page consultée le 03/02/2013).

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