Liste des dérogations au secret médical pour un professionnel de santé
Voici une liste des nombreuses dérogations au médical pour un professionnel de santé :
- Les naissances
- Les décès
- Les maladies contagieuses à la DDASS
- Les certificats d’hospitalisation sous contrainte
- Les signalements et les demandes de protection juridiques concernant les incapables majeurs
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Les cas d’interruption d’une injonction thérapeutiques
- L’indemnisation des victimes d’une contamination au VIH par transfusion
- Les certificats de visites de prévention des enfants de moins de 6 ans
- Les perquisitions et saisies judiciaires de dossiers faites par le juge d’instruction
- Les réquisition prévues aux articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du CPP
- Informations à donner au procureur de la République quand l’autorité constituée ou un fonctionnaire acquière la certitude d’un crime ou d’un délit au cours de sa fonction
- Les médecins conseils des organismes d’Assurance Maladie
- Les médecins inspecteurs de santé publique
- Le médecin responsable du DIM
- Les assistants sociaux
- Les assistants de l’action sociale
- Protection de l’enfance en cas de recueil d’informations préoccupantes
- Protection du mineur en danger ou susceptible de l’être
- Tout professionnel missionné par le juge pour enfant dans le cadre de la protection de l’enfance
- Injonction de soins transmission au médecin coordonnateur
- Transmission d’informations personnelles et nominatives au registre du cancer
- Les médecins de l’IGAS
- Les médecins experts de l’HAS
- Les membres de la CDHP
- Les membres de la CRCI
- Les membres de la CRUQPC
- Le médecin prescripteur de l’hospitalisation
- Informations partagées dans le cadre d’une prise en charge d’une équipe de soins
- Informations nécessaires aux ayants droits en cas de décès pour connaître les causes de la mort, faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt
- Relations avec la personne de confiances
- Informations données à la famille aux proches en cas de pronostic grave
- …
Citer cet article comme : Liste des dérogations au secret médical pour un professionnel de santé, https://www.santepublique.eu/derogations-secret-medical/ (Page consultée le 03/02/2013).