dossier médical
Conservation du dossier médical par un établissement de santé
Délais de conservation du dossier médical Selon l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, un dossier médical pour un patient est conservé pendant 20 ans après qu’un patient ait quitté un établissement (pour un soin ou une consultation). Il y a deux dérogations à cette règles, la première s’applique si le patient est décédé, […]
Contenu minimum du dossier médical
Le dossier médical d’un patient doit légalement contenir un mimum d’information. Informations à l’entrée La lettre du médecin à l’origine de la consultation ou de l’admission; Les motifs d’hospitalisation et les conclusions de l’évaluation clinique initiale; Le type de prise en charge prévue; Les prescriptions médicales datées et signées avec le nom du médecin signataire. […]